Article 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux financements de l'ANAH en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires
Résumé Pour avoir une aide de l'ANAH sans syndic, le projet doit respecter certaines règles, sauf si seules les parties communes sont expropriées.
Conditions d'éligibilité aux financements de l'ANAH
Pour être éligibles aux financements de l'ANAH en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires, les projets concernés doivent répondre à un ensemble de critères relatifs :
a) Aux caractéristiques de l'immeuble objet de la carence ;
b) Au relogement et à l'accompagnement social des occupants ;
c) A la sortie de l'opération de carence.
Les situations de carence dite partielle, visée à l'article L. 615-10 du CCH, pour lesquelles seules les parties communes font l'objet d'une expropriation, ne sont pas éligibles aux financements de l'ANAH au titre du présent chapitre.
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