Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des demandes de subvention en cas de carence de syndicat des copropriétaires
Résumé Ce texte explique comment obtenir une aide pour transformer une copropriété si le syndicat de copropriétaires ne fonctionne pas.
Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions de traitement des demandes de subventions en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires établie dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 615-6 du CCH.
Ces demandes de subventions peuvent concerner :
- une aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ;
- une aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété.
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