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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiques

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Article 3

Pièces à fournir pour les demandes de création d'office de commissaire de justice

JORF n°0119 du 24 mai 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à fournir pour la création d'un office de commissaire de justice

Résumé Pour créer un office de commissaire de justice, le demandeur doit fournir des documents spécifiques selon son statut.

Selon le cas, le demandeur produit également la ou les pièces suivantes :
I. - Pour le commissaire de justice, titulaire d'un office ou associé exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
II. - Pour le commissaire de justice salarié, la demande de démission de ses fonctions sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
III. - Pour le commissaire de justice qui se prévaut des dispositions du 3° du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique ou de la décision de dispense prévus respectivement aux articles 1 et 2 du décret du 23 février 2018 susvisé.
IV. - Pour la personne diplômée qui se prévaut des dispositions des 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé, les documents attestant qu'il remplit les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession de commissaire de justice telles que décrites par ces dispositions.
V. - Pour la personne diplômée qui se prévaut des dispositions du 5° du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, les documents attestant qu'il remplit les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès aux professions d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ainsi qu'une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2018 susvisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Selon le cas, le demandeur produit également la ou les pièces suivantes :

I. - Pour le commissaire de justice, titulaire d'un office ou associé exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé.

II. - Pour le commissaire de justice salarié, la demande de démission de ses fonctions sous la condition suspensive de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé.

III. - Pour le commissaire de justice qui se prévaut des dispositions du 3° du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique ou de la décision de dispense prévus respectivement aux articles 1 et 2 du décret du 23 février 2018 susvisé.

IV. - Pour la personne diplômée qui se prévaut des dispositions des 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé, les documents attestant qu'il remplit les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession de commissaire de justice telles que décrites par ces dispositions.

V. - Pour la personne diplômée qui se prévaut des dispositions du 5° du IV de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée, les documents attestant qu'il remplit les conditions de qualifications professionnelles pour l'accès aux professions d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ainsi qu'une copie du certificat d'accomplissement de la formation spécifique prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2018 susvisé.