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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'action sociale aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les conseils locaux de l'action sociale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française appliquent désormais les mêmes règles que les conseils départementaux de l'action sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 janvier 2002Art. 27-1
- Arrêté du 15 janvier 2002Art. 27-1