Arrêté du 22 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 27-1

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Extension des règles d'action sociale aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les conseils locaux de l'action sociale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française appliquent désormais les mêmes règles que les conseils départementaux de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 27-1
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 27-1

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