Créé le 31 mai 2019
Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 15 janvier 2002
Article 27-1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019
Créé parArrêté du 22 mai 2019art. 1
Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.