Arrêté du 22 mai 2019

Article 9

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail de l'utilisation des dons dans les comptes annuels

Résumé. Les organismes doivent détailler comment ils utilisent l'argent donné par le public dans leurs comptes annuels.

L'annexe des comptes annuels des organismes qui comporte le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, précise toutes informations relatives à l'élaboration du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public conformément au règlement relatif aux comptes annuels qui lui est applicable.
Les organismes qui ne sont pas tenus d'établir des comptes annuels ou de faire figurer le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public dans l'annexe de leurs comptes annuels, précisent en annexe du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public, toutes informations relatives à son élaboration dont notamment les modalités de répartition entre les différentes rubriques, la justification de tout changement de modalité de répartition d'un exercice à l'autre, la définition des missions sociales, l'organe compétent pour les définir ou, le cas échéant, les approuver et les moyens mis en œuvre pour la réalisation de ces missions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020