En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté comptable
Résumé. Cet arrêté s'applique aux exercices financiers à partir de 2020, mais peut être utilisé plus tôt.
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Il peut être appliqué par anticipation aux exercices ouverts à une date antérieure.