Article 10
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Il peut être appliqué par anticipation aux exercices ouverts à une date antérieure.
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JORF n°0120 du 24 mai 2019
Article 10
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Version 1
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Il peut être appliqué par anticipation aux exercices ouverts à une date antérieure.