Arrêté du 22 mai 2018

Article 1

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Article 1

Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle (Frais liés aux certificats d'obtention végétale), est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Fixation des redevances pour les certificats d'obtention végétale

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des frais pour obtenir un certificat d'obtention végétale.

Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle (Frais liés aux certificats d'obtention végétale), est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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