Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des redevances pour les certificats d'obtention végétale
Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, prévues à l'article L. 623-16 du code de la propriété intellectuelle (Frais liés aux certificats d'obtention végétale), est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.