Arrêté du 22 mai 2018

Article 6

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Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance