Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 1 janvier 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2018
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3 (VD)
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 31 décembre 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.