JORF n°0122 du 30 mai 2018

Article 2


Historique des versions

Version 1

Les électeurs des collèges mentionnés aux cinq premières subdivisions de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime sont appelés à voter dès réception du matériel électoral et jusqu'au 31 janvier 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).