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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une annexe sur la composition des commissions consultatives paritaires
Résumé. L'arrêté du 22 mai 2018 crée une annexe fixant la composition des commissions consultatives paritaires de la DGFiP, avec un nombre de sièges pour chaque catégorie d'agents.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mars 2018Art. Annexe
- Arrêté du 15 mars 2018Art. Annexe