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Arrêté du 22 mai 2018

modifiant l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions consultatives paritaires en ajustant le nombre de représentants du personnel et de l'administration, et fixe les dates des mandats.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifiée relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires) relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Modification de la composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions consultatives paritaires en ajustant le nombre de représentants du personnel et de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Début des mandats des représentants du personnel élus en fin d'année

Résumé. Les mandats des représentants du personnel élus en fin 2018 commencent le 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une annexe sur la composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté du 22 mai 2018 crée une annexe fixant la composition des commissions consultatives paritaires de la DGFiP, avec un nombre de sièges pour chaque catégorie d'agents.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2018Art. Annexe
- Arrêté du 15 mars 2018
Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 mai 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le mercredi 30 mai 2018

Arrêté du 22 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4