JORF n°0119 du 26 mai 2018

Article 11

Article 11

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Le matériel de vote est transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.


Historique des versions

Version 1

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Le matériel de vote est transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter.

Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.