Arrêté du 22 mai 2017

Article 12

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Article 12

Modification des conditions d'exercice.
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée à la connaissance du service officiel de contrôle et de certification.
Si l'importance des modifications le justifie, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande de reconnaissance.

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Modification des conditions d'exercice des laboratoires

Résumé. Les laboratoires doivent informer les autorités de toute modification importante dans leurs activités, qui pourrait nécessiter une nouvelle demande de reconnaissance.

Modification des conditions d'exercice.
Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire telles qu'énoncées dans le dossier de demande de reconnaissance doit être portée à la connaissance du service officiel de contrôle et de certification.
Si l'importance des modifications le justifie, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut demander au responsable du laboratoire de déposer dans un délai de six mois une nouvelle demande de reconnaissance.

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