Arrêté du 22 mai 2017

Article 1

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Article 1

Définition.
Pour l'application du présent arrêté et des textes pris pour son application, on entend par :

- service officiel de contrôle et de certification : le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé (Organisation du service technique pour les graines et plants) et désigné comme autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers par l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé (Certification des semences et plants agricoles) ;
- échantillon de contrôle : échantillon scellé tenu à la disposition du service officiel de contrôle et de certification en vue du contrôle de la justesse des résultats du laboratoire reconnu. Cet échantillon est issu de la division de l'échantillon global prélevé sur un lot en vue de l'analyse de certification ;
- analyses d'autocontrôle : analyses réalisées par les laboratoires reconnus en vue de l'utilisation des résultats pour la certification des semences telles que définies par l'article R. 661-52 du code rural et de la pêche maritime (Définitions des contrôles pour les semences et plants), ci-après dénommées « analyses ».

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Définitions pour le contrôle des semences

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour le contrôle et la certification des semences agricoles, comme le service officiel de contrôle et les échantillons de vérification.

Définition.
Pour l'application du présent arrêté et des textes pris pour son application, on entend par :

- service officiel de contrôle et de certification : le service technique du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) prévu à l'article 6 du décret du 18 mai 1962 susvisé (Organisation du service technique pour les graines et plants) et désigné comme autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences d'espèces agricoles et potagères, des plants de pomme de terre, des plants d'espèces potagères et des plants de fraisiers par l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé (Certification des semences et plants agricoles) ;
- échantillon de contrôle : échantillon scellé tenu à la disposition du service officiel de contrôle et de certification en vue du contrôle de la justesse des résultats du laboratoire reconnu. Cet échantillon est issu de la division de l'échantillon global prélevé sur un lot en vue de l'analyse de certification ;
- analyses d'autocontrôle : analyses réalisées par les laboratoires reconnus en vue de l'utilisation des résultats pour la certification des semences telles que définies par l'article R. 661-52 du code rural et de la pêche maritime (Définitions des contrôles pour les semences et plants), ci-après dénommées « analyses ».

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