Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique »),
Arrête :
Les cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles (programme “Dites-le-nous une fois”) », « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique », et « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes », relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique », créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont approuvés (1).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mai 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable à l'adresse internet suivante : http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.