JORF n°0146 du 26 juin 2014

Article 55

Article 55

La mobilité des agents du corps d'application et d'encadrement exerçant au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité s'effectue au sein d'une commission administrative paritaire dédiée aux fonctions spécialisées.


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Version 1

La mobilité des agents du corps d'application et d'encadrement exerçant au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité s'effectue au sein d'une commission administrative paritaire dédiée aux fonctions spécialisées.