Arrêté du 22 mai 2009

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires de l'aide à la cessation définitive de l'activité de pêche à l'anguille renoncent définitivement à effectuer une nouvelle demande de licence pour cette pêcherie.

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En vigueur depuis le 31 mai 2009

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Fin définitive de la pêche à l'anguille

Résumé. Les pêcheurs qui arrêtent définitivement leur activité de pêche à l'anguille ne peuvent plus demander une nouvelle licence pour cette activité.

Les bénéficiaires de l'aide à la cessation définitive de l'activité de pêche à l'anguille renoncent définitivement à effectuer une nouvelle demande de licence pour cette pêcherie.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2009

Source : Légifrance