Arrêté du 22 mai 2008

Article 2

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Article 2

La commission administrative paritaire n° 14 compétente à l'égard des dessinateurs est supprimée.

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Suppression d'une commission administrative pour les dessinateurs

Résumé. Un groupe de travail pour les dessinateurs est supprimé.

La commission administrative paritaire n° 14 compétente à l'égard des dessinateurs est supprimée.

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Source : Légifrance