Abrogé27 février 2010
Abrogé par Arrêté du 19 février 2010 - art. 9
Créé le 26 mai 2008
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 22 mai 2008
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 février 2010
Abrogé parArrêté du 19 février 2010art. 9
En vigueur du lundi 26 mai 2008 au vendredi 26 février 2010