Article 10
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.