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Arrêté du 22 mai 2003

Article 7

Abrogé19 août 2012

Créé le 5 juin 2003

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juin 2003 au samedi 18 août 2012