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Arrêté du 22 mai 2002

portant délégation de signature

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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Gilles Pipien, directeur du cabinet, à M. François Pujolas, directeur adjoint du cabinet, et à M. Georges François Leclerc, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2002.

Roselyne Bachelot-Narquin

Arrêté du 22 mai 2002
Article 1
Article 2