JORF n°188 du 15 août 2000

Art. 4. - A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 88 H, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.


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Art. 4. - A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 88 H, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.