Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, M. Serge Pinot, sous-directeur directement placé sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.