JORF n°129 du 3 juin 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pinot,
sous-directeur, M. Franz Coïdan, secrétaire des affaires étrangères,
directement placé sous l'autorité de M. Serge Pinot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pinot,

sous-directeur, M. Franz Coïdan, secrétaire des affaires étrangères,

directement placé sous l'autorité de M. Serge Pinot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.