Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
directeur général de l'administration, MM. Yves Gaudeul, Hervé Bouché et Bruno Gain, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.