Arrêté du 22 mai 1974

Article 7

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Article 7

Les épreuves professionnelles sont subies devant un jury dont les membres sont choisis par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière sur proposition de la commission.

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En vigueur depuis le 2 juin 1974 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Sélection du jury pour les épreuves professionnelles

Résumé. Les épreuves professionnelles sont évaluées par un jury choisi par le directeur de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Les épreuves professionnelles sont subies devant un jury dont les membres sont choisis par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière sur proposition de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le directeur de l'institut géographique national est remplacé par celui de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour choisir les membres du jury des épreuves professionnelles.

En vigueur du dimanche 2 juin 1974 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance