Arrêté du 22 juin 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté du 22 juin 2026 commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Source : Légifrance