En vigueur depuis le 26 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles
Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté du 22 juin 2026 commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2027.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027.