Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour aider les entreprises françaises à l'international
Résumé. Un arrêté modifie les règles de la direction des entreprises et de l'économie internationale pour mieux soutenir les entreprises françaises à l'étranger.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2012Art. 11 → Version 10
- Arrêté du 28 décembre 2012Art. 11