Arrêté du 22 juin 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

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Sct. A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Art. 30-0 H

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Création de règles pour les infrastructures de recharge

Résumé. L'article crée des règles pour l'installation et l'entretien des bornes de recharge pour voitures électriques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVSct. A quinquies : Prestations de pose : Conditions du taux réduit de TVA pour les infrastructures de recharge électriqueCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVd'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriquesCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 30-0 H : Conditions pour le taux réduit de TVA sur les infrastructures de recharge électrique
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Art. 30-0 H

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