Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment le point 10 de son annexe III ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-12 (Installation d'infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques)Art. L.353-12Installation d'infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriquesLes propriétaires ou syndicats de copropriété peuvent faire installer une infrastructure collective pour recharger des véhicules électriques dans les parkings d'immeubles, avec des coûts couverts par les tarifs du réseau public. et L. 353-13 (Installation gratuite d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs)Art. L.353-13Installation gratuite d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifsUn opérateur peut installer gratuitement une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble collectif, en signant une convention avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques)Règles pour les bornes de recharge des voitures électriquesUn décret de 2017 fixe les règles pour installer et utiliser des bornes de recharge pour voitures électriques, en organisant un réseau national et en imposant des normes de qualité. relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment ses articles 2 (Définitions des termes liés aux véhicules électriques et à leur recharge)Art. 2Définitions des termes liés aux véhicules électriques et à leur rechargeCe décret définit les termes techniques liés aux véhicules électriques et aux infrastructures de recharge, comme les bornes, les points de recharge et l'itinérance. et 22 (Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique)Art. 22Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électriqueLes points de recharge pour véhicules électriques doivent être installés et entretenus par des professionnels qualifiés, sauf pour les petits systèmes privés. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Équipement des parkings pour la recharge des véhicules électriques)Équipement des parkings pour la recharge des véhicules électriquesLes parkings des nouveaux bâtiments doivent être équipés pour permettre la recharge des voitures électriques. relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques)Art. R.111-14-2Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriquesLes emplacements de stationnement doivent être pré-équipés pour permettre l'installation future de points de recharge pour véhicules électriques.,
Arrêtent :