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Arrêté du 22 juin 2023

relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation et d'entretien des bornes de recharge pour voitures électriques

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2023 établit des règles pour l'installation et la maintenance des bornes de recharge pour voitures électriques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment le point 10 de son annexe III ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-12 (Installation d'infrastructures collectives de recharge pour véhicules électriques) et L. 353-13 (Installation gratuite d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, et l'annexe IV à ce code ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment ses articles 2 (Définitions des termes liés aux véhicules électriques et à leur recharge) et 22 (Qualification des professionnels pour les infrastructures de recharge électrique) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Équipement des parkings pour la recharge des véhicules électriques) relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques),

Arrêtent :

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Création de règles pour les infrastructures de recharge

Résumé. L'article crée des règles pour l'installation et l'entretien des bornes de recharge pour voitures électriques.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIVSct. A quinquies : Prestations de pose : Conditions du taux réduit de TVA pour les infrastructures de recharge électriqueCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVd'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriquesCode général des impôts, annexe IV, CGIANIVArt. 30-0 H : Conditions pour le taux réduit de TVA sur les infrastructures de recharge électrique
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Sct. A quinquies : Prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, Art. 30-0 H

En vigueur depuis le 6 juillet 2023

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Chargé d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2023

Arrêté du 22 juin 2023
Article 1
Article 2