JORF n°0148 du 28 juin 2023

Arrêté du 22 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire des Boucles de la Seine de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 21 mars 2023 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 5 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité pour la navigation de certaines parcelles à Carrières-sous-Poissy

Résumé Des terrains à Carrières-sous-Poissy ne peuvent plus être utilisés pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Carrières-sous-Poissy, cadastrées section AC n° 7, n° 395 et n° 397 d'une contenance respective de 25 m2, 411 m2 et 49 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; telles que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et affectation du produit de la vente

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de la vente à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.