En vigueur depuis le 26 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités de demande par téléservice
Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un arrêté supplémentaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. Annexe 9