Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 juin 2023

pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches administratives en ligne pour les titres de séjour

Résumé. À partir du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour et de certificats de résidence algériens se feront uniquement en ligne.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 433-4 (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle), L. 433-7 (Conditions pour obtenir une carte de résident) et R. 431-2 (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 mai 2023 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 mai 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des demandes de cartes de séjour et de certificats de résidence algériens

Résumé. À partir du 26 juin 2023, toutes les demandes de cartes de séjour et de certificats de résidence algériens se font en ligne.

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :
1° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement de l'article L. 423-13 du même code (Carte de séjour pour étrangers nés en France), ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
2° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 423-14 (Carte de séjour pour regroupement familial), L. 423-15 (Carte de séjour pour jeunes dans le cadre du regroupement familial), L. 423-16 (Obtention de la carte de résident pour le conjoint et les enfants dans le cadre du regroupement familial) du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4 (Publication de l'arrêté au JORF), 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

En vigueur depuis le 26 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de demande par téléservice

Résumé. Un nouvel arrêté précise les modalités de demande de titres de séjour par téléservice.

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale

Résumé. Cet arrêté concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 26 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2023

Arrêté du 22 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4