Arrêté du 22 juin 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :
1° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement de l'article L. 423-13 du même code (Carte de séjour pour étrangers nés en France), ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
2° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 423-14 (Carte de séjour pour regroupement familial), L. 423-15 (Carte de séjour pour jeunes dans le cadre du regroupement familial), L. 423-16 (Obtention de la carte de résident pour le conjoint et les enfants dans le cadre du regroupement familial) du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4 (Publication de l'arrêté au JORF), 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des demandes de cartes de séjour et de certificats de résidence algériens

Résumé. À partir du 26 juin 2023, toutes les demandes de cartes de séjour et de certificats de résidence algériens se font en ligne.

Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :
1° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement de l'article L. 423-13 du même code (Carte de séjour pour étrangers nés en France), ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
2° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 423-14 (Carte de séjour pour regroupement familial), L. 423-15 (Carte de séjour pour jeunes dans le cadre du regroupement familial), L. 423-16 (Obtention de la carte de résident pour le conjoint et les enfants dans le cadre du regroupement familial) du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4 (Publication de l'arrêté au JORF), 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R431-2

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2023

Source : Légifrance