Arrêté du 22 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2007

Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3

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Comptabilisation des détachements courts pour l'ancienneté

Résumé. Les détachements courts de certains contrôleurs entre 2021 et 2023 peuvent être comptabilisés pour atteindre les quatre ans requis.

A créé les dispositions suivantes :

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