JORF n°0163 du 16 juillet 2021

Arrêté du 22 juin 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 23-3 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à l'arrêté du 22 octobre 2007

Résumé L'article 1 ajoute trois nouveaux articles à un arrêté de 2007.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2007 > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3 > >

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3 créés

Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est valable à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,

M.-C. Dissler