Arrêté du 22 juin 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2021

Source : Légifrance