Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes « bénéficiaire » et « chalut »
Résumé L'armateur qui demande de l'aide pour ses navires est appelé « bénéficiaire » ou « demandeur ». Un « chalut » est un bateau de pêche avec un certain équipement, dans une zone spécifique.
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, TBS, OTM et exploité en GSA 7.
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