Arrêté du 22 juin 2021

Article 4

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Article 4

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire d'activité de pêche) du présent arrêté.
Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, TBS, OTM et exploité en GSA 7.

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En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Définition des termes 'bénéficiaire' et 'chalut'

Résumé. L'armateur du bateau qui demande de l'aide est le bénéficiaire, et un chalut est un bateau avec un équipement spécifique.

Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire d'activité de pêche) du présent arrêté.
Est entendu par chalut un navire équipé d'un engin correspondant au code FAO : OTB, OTT, TBS, OTM et exploité en GSA 7.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance