En vigueur depuis le 27 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêt Temporaire de l'Activité de Pêche
La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.