Arrêté du 22 juin 2021

Article 3

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Article 3

Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle en Méditerranée en zone FAO 37,1,2 ou CGPM 7.

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En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Bénéficiaires de l'aide pour la pêche professionnelle en Méditerranée

Résumé. Les pêcheurs professionnels en Méditerranée dans certaines zones peuvent recevoir cette aide.

Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle en Méditerranée en zone FAO 37,1,2 ou CGPM 7.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance