JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 3

Article 3

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Conditions d'attribution de l'aide aux armateurs de pêche professionnelle en Méditerranée

Résumé Seuls les pêcheurs de Méditerranée dans certaines zones peuvent obtenir cette aide.

Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle en Méditerranée en zone FAO 37,1,2 ou CGPM 7.


Historique des versions

Version 1

Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle en Méditerranée en zone FAO 37,1,2 ou CGPM 7.