Arrêté du 22 juin 2021

Article 2

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Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs de chalutiers en activité en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 battant pavillon français en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche tel que modifié par le règlement (UE) 2019/1022 du parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014.
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 28 juin 2021 et s'achève le 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 27 juin 2021

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche pour les chalutiers en Méditerranée

Résumé. Les pêcheurs de la Méditerranée peuvent s'arrêter temporairement et recevoir de l'aide du 28 juin au 31 décembre 2021.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs de chalutiers en activité en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 battant pavillon français en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche tel que modifié par le règlement (UE) 2019/1022 du parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) n° 508/2014.
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 28 juin 2021 et s'achève le 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Source : Légifrance