Arrêté du 22 juin 2020

Article 13

Créé le 27 juillet 2020

Lorsqu'un agent en mission est astreint, par ses fonctions, à de fréquents déplacements, le ministère prend en charge le coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
L'agent doit alors en faire état lors de la préparation de la mission.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2020