Arrêté du 22 juin 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 226-5.03, Art. 226-6.02, Art. 226-6.04, Art. 226-6.11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance