Arrêté du 22 juin 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 221-II-1/40, Art. 221-V/19, Art. 221-XI-1/05

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Précision des responsabilités pour la fiche synoptique continue

Résumé. La modification précise la responsabilité de la délivrance de la fiche synoptique continue et ajuste les procédures de mise à jour en cas de changements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-II-1/40Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-V/19Arrêté du 23 novembre 1987Art. 221-XI-1/05 → Version 3 : Clarification des responsabilités et mise à jour des procédures
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 221-II-1/40, Art. 221-V/19, Art. 221-XI-1/05

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