En vigueur depuis le 25 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des règles pour véhicules spéciaux
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les véhicules neufs destinés à un usage spécial et le 1er septembre 2016 pour les véhicules usagés destinés à un usage spécial.