Arrêté du 22 juin 2016

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. Annexe VII bis

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Création d'un certificat de carrossage pour véhicules usagés

Résumé. Un certificat de carrossage est créé pour permettre l'immatriculation de véhicules usagés à usage spécial sans réception complémentaire.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 1954Art. Annexe VII bis
- Arrêté du 19 juillet 1954
Art. Annexe VII bis

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