Arrêté du 22 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. 14

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Ajout d'un nouveau certificat pour l'enregistrement des véhicules usagés

Résumé. Un nouveau certificat (annexe VII bis) est ajouté aux documents valides pour l'enregistrement d'un véhicule usagé.

A modifié les dispositions suivantes :

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