Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un nouveau certificat pour l'enregistrement des véhicules usagés
Résumé. Un nouveau certificat (annexe VII bis) est ajouté aux documents valides pour l'enregistrement d'un véhicule usagé.
A modifié les dispositions suivantes :