Arrêté du 22 juin 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 223 a-III/02

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Modification des critères d'éligibilité des navires

Résumé. Les règles pour les navires changent : leur longueur et leurs équipements de sauvetage sont revus.

A modifié les dispositions suivantes :

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