Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la fiche descriptive des véhicules enlevés en fourrière
Résumé. L'arrêté modifie la fiche descriptive des véhicules enlevés en fourrière pour remplacer le numéro et la date du procès-verbal par la date de constatation de l'infraction.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 octobre 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 1996Art. 1